P-42, r. 11 - Règlement sur la vente aux enchères d’animaux vivants

Texte complet
7. Remise du permis: L’exploitant doit, au cas de suspension, d’annulation ou de non-renouvellement de son permis, le remettre au ministre.
R.R.Q., 1981, c. P-42, r. 4, a. 7; D. 1262-86, a. 4.